Conditions Générales de Vente
Clause générale
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent exclusivement aux clients professionnels. Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.
1. Commandes
A défaut de dispositions particulières convenues par écrit, toute commande passée à Milexia France est soumise aux présentes conditions quelles que soient par ailleurs les clauses figurant sur les documents de l’acheteur.
Toute commande doit être passée par écrit (courrier postal, électronique ou fax) et préciser notamment les références et quantités de produits ainsi que l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si elle est différente. Toute commande passée à Milexia France fera l’objet d’un accusé de réception. Le client dispose alors de huit jours pour présenter ses observations éventuelles sur les présentes conditions générales de vente ou sur des clauses particulières mentionnées expressément. Les commandes accusées par Milexia France sont réputées fermes et ne sont pas annulables. Elles ne sont pas modifiables, sauf dispositions particulières convenues par écrit et acceptées par Milexia France. Dans le cas des produits respectant la norme RoHS, cette mention doit clairement apparaitre sur les commandes clients.
2. Prix
Pour les commandes soumises au taux de change, les conditions particulières de la proposition de prix s’appliqueront. Les prix sont stipulés hors taxes. Ils incluent l’emballage, l’assurance et le transport dans les départements métropolitains. Pour toute facturation inférieure à 200€ des frais de dossier s’appliqueront.
3. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le délai de livraison court à compter de l’envoi par Milexia France de la confirmation de commande, sous réserve que le client ait fourni tous les documents nécessaires et qu’il ait rempli ses obligations contractuelles. Les délais de livraison indiqués sur les propositions de prix et les accusés de réception émis par Milexia France sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnité de retard. Leur dépassement ne peut entraîner une annulation de la commande. Milexia France ne sera en aucun cas responsable des dommages directs et indirects, quels qu’ils soient pouvant résulter du dépassement des délais de livraison. Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées et d’aviser Milexia France dans un délai maximum de 8 jours de tout manquement ou dommage occasionné par le transporteur. La réception technique des marchandises livrées doit être effectuée par le client dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison. Passé ce délai la réception sera réputée acquise.
A défaut de respect des formalités et / ou du délai susvisé(s), aucune réclamation ne pourra être prise en compte. En tout état de cause, même en cas de respect des formalités et des délais susvisés, le Client ne pourra en aucun cas retourner les produits dans l’accord préalable écrit par Milexia France et l’envoi d’un numéro de retour autorisé. Conformément aux dispositions de l’article L. 442-6-I, 8° du Code du commerce, le Client ne peut en aucun cas, sauf à engager sa responsabilité vis-à-vis de Milexia France, procéder sans l’accord préalable à ce dernier, au refus ou au retour de produits ou déduire d’office du montant d’une facture de produits établie par Milexia France une quelconque pénalité ou rabais correspondant au non- respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des Produits. Il en sera de même en cas de non-conformité d’une livraison non-dûment démontré par le Client.
4. Réserve de propriété – Risques
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, Milexia France se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de
l’encaissement effectif du prix par Milexia France. En cas de litige ou de contestation de la part de l’acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la réserve de propriété. Toutefois les risques de détérioration et de pertes des produits vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison.
Conformément au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l’élimination des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet du présent contrat de vente sont transférés au client ou à l’utilisateur final qui assure et prend à sa charge la collecte et l’élimination des DEEE dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 de ce décret.
5. Garantie
Les marchandises vendues par Milexia France sont garanties 1 an à compter de la date de livraison. Toutefois, certains produits ou certaines pièces détachées pourront faire l’objet d’une garantie spéciale. Milexia France s’engage à réparer ou remplacer les marchandises ou pièces détachées reconnues défectueuses. Toutefois, la garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise installation, de mauvaise utilisation pour de mauvais entretien du produit par le client. Elle ne s’applique également pas en cas de modification ou de réparation non effectuée par une personne habilitée de Milexia France.
6. Conditions de paiement
Les factures sont émises par Milexia France à la date de livraison. Elles sont payables à Verrières-le-Buisson net et sans escompte.
Sauf dispositions contraires, spéciales et écrites, les produits sont payables à trente (30) jours à compter de la date de facturation.
Dans le cas où l’acheteur fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues, Milexia France se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toutes livraisons à l’acheteur jusqu’au paiement intégral et en vertu de l’article 4 des présentes conditions de vente, de reprendre possession du matériel livré.
En cas de retard de paiement, conformément à la loi n° 2008-776 du 04 aout 2008 (article L441-6), l’acheteur encourt, sans qu’un rappel soit nécessaire et de plein droit un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sur les sommes impayées à l’échéance et figurant sur la facture.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit.
Le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant dû prix dû aux échéances prévues.
Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixé par voie de décret pris en application de l’article 121 de cette loi.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
7. Clause résolutoire
En cas d’inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement ou une atteinte au crédit du client pourra entraîner, au gré de Milexia France, d’une part, la déchéance du terme, et, en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toutes livraisons, et d’autre part, la résolution des contrats en cours.
La résolution prendra effet 10 jours à compter de l’envoi au client d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des autres droits de Milexia France.
8. Force majeure
En sus de la mention du paragraphe 3, Milexia France ne sera pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.
9. Juridiction
Au cas où un litige entre Milexia France et le client ne pourrait être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce d’Evry sera seul compétent.